Conditions générales de vente

Conditions générales de vente consommateur

Article 1 – Dispositions générales 

La société Premier Tech Eau et Environnement a pour activité notamment la conception et la fabrication de solutions pour le traitement et la valorisation de l’eau. 

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, Premier Tech Eau et Environnement a souhaité pouvoir vendre à distance par voie électronique (Internet) certains produits. 

La liste des produits et services proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le Site Internet www.aqua-assainissement.fr (Ci-après dénommé le « Site Internet »). 

1.1 Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Premier Tech Eau et Environnement sur le Site Internet aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après le ou les « Client(s) »). 

Les commandes effectuées par ce processus de vente à distance doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente à des tiers.  

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables à la vente de produits livrés en France métropolitaine et dans les DROM-COM. 

1.2 Opposabilité des Conditions Générales de Vente 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

A cet égard, avant de valider sa commande, le Client devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des Conditions Générales de Vente en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet en cochant une case. 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.  

Les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site Internet. La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur.  

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes Conditions Générales de Vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à Premier Tech Eau et Environnement. 

Article 2 – Identification de l’auteur de l’offre 

Société Premier Tech Eau et Environnement
Société par actions simplifiée, au capital de 7 474 757 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo
Sous le numéro B 419 646 096
Siège social : zone artisanale de Doslet
35430, Châteauneuf d’Ile et Vilaine (France)
contact.aqua-assainissement@premiertech.com
TVA : FR 35419646096
Téléphone : 02 99 58 45 55
Identifiant unique attribué par l’ADEME : FR299428_04BNOW 

 

Article 3 – Informations relatives aux produits vendus par Premier Tech Eau et Environnement 

Les informations relatives à l’ensemble des produits susceptibles d’être vendus via le Site Internet sont disponibles sur ce même Site Internet. 

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par l’article L.221-5 du Code de la consommation. 

Les photographies, graphismes, reproductions et vidéos des produits proposés ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Premier Tech Eau et Environnement. Les Clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant Premier Tech Eau et Environnement par email via le formulaire de contact. 

Article 4 – Commandes des produits 

4.1 Commandes  

Les commandes sont passées sur le Site Internet. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet. 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées ci-après : 

Afin de passer commande en ligne, le Client cliquera sur le bouton « ajouter au panier » disposé à cet effet à côté des produits. Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'une fenêtre pop-in qui lui proposera de voir son panier. 

À tout moment, le Client pourra obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône "Panier" accessible sur chaque page. 

Pour commander les produits qu'il a ainsi choisis, le Client cliquera sur l'icône "Panier". Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux produits qu'il a choisis, le Client validera le récapitulatif en cliquant sur le bouton "Passer la commande". 

Le Client devra alors s'identifier ou créer un compte. Dans les deux cas, un premier écran lui demandera de renseigner son adresse email. Le second écran demandera un code de sécurité envoyé à l’adresse email mentionnée précédemment.  

Le Client s'engage notamment à indiquer : 

  • Ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ; 

  • Une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au vendredi. 

Le Client devra également choisir le mode de livraison et le mode de paiement. 

Le client cliquera sur le bouton « vérifier la commande ». Un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment : la nature, la quantité et le prix des produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande et ce, conformément à l’article 1127-2 du Code civil. 

En cliquant sur le bouton « Valider le paiement », le Client devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». En validant le paiement le Client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et le fait que sa commande implique une obligation de paiement. 

Le Client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 6 ci-après des présentes Conditions Générales de Vente.  

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection de produits et services depuis le départ. 

A partir du moment où le Client a validé sa commande, Premier Tech Eau et Environnement accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1127-2 du Code civil.  

Le courrier électronique de confirmation de commande envoyé au Client, comportera les informations suivantes : 

  • le numéro de la commande ;
  • le récapitulatif de la commande (désignation du ou des produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
  • le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
  • les frais de livraison ;
  • la confirmation du paiement ;
  • les modalités afférentes à la livraison des produits commandés ;
  • l’existence d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours  

4.2 Refus des commandes 

Premier Tech Eau et Environnement se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs. 

En outre, Premier Tech Eau et Environnement est en droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

 

Article 5 – Prix des produits  

Les prix des produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. 

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits indiqués sur le Site Internet s'entendent hors frais de port, frais de livraison, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus.  

Ces derniers lui seront communiqués avant validation de la commande par le Client. 

Le Client recevra, au plus tard lors de la livraison pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé détaillant pour les produits, le prix des produits et les frais de livraison mis à sa charge. 

 

Article 6 – Conditions de paiement 

Le règlement des achats du Client s’effectue par carte bancaire ou par pay plug.  

Les conditions d’utilisation de la plateformes Payplug (accessibles sur leur sites Internet) s’appliquent de manière concomitante aux présentes et sont indépendantes de Premier Tech Eau et Environnement qui n’intervient d’aucune manière dans l’utilisation de ladite plateforme. 

Sont acceptées les cartes : Carte Bleue, Visa, Mastercard. 

Premier Tech Eau et Environnement garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage via la plate-forme sécurisée PCI DSS de Payplug. 

Le Client garantit à Premier Tech Eau et Environnement qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informations que Premier Tech Eau et Environnement ne conserve pas. 

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur Internet sera annulé. 

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, Premier Tech Eau et Environnement sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par email avant de valider sa commande. 

La commande ne sera alors définitive qu'à réception par Premier Tech Eau et Environnement de ces documents et envoi de l'email de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Premier Tech Eau et Environnement se réserve le droit de ne pas accepter la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière que ce soit.  

 

Article 7 –Livraison des produits 

La livraison des produits pourra intervenir uniquement en France métropolitaine et dans les DROM-COM et à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le processus de sa commande sur le Site Internet. 

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant la validation de sa commande.  

Dans l’hypothèse où le Client a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition. 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, il est indiqué au Client, avant la conclusion du contrat, le délai indicatif de livraison. 

En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le Client a la possibilité d’annuler sa commande en adressant un mail à Premier Tech Eau et Environnement via le formulaire de contact. Dans l’hypothèse où le prix de la commande aurait été déjà encaissé, Premier Tech Eau et Environnement effectuera le remboursement de la totalité des sommes versées par le client, selon le mode de paiement utilisé et dans un délai maximum de quatorze (14) jours selon le mode de paiement utilisé et dans un délai maximum de quatorze (14) jours. 

Le Client pourra, selon les produits commandés, être informé, en temps réel, de l’état de la livraison de sa commande sur le site internet du transporteur qui sera communiqué au Client dès l’expédition effectuée. Le Client peut en tout état de cause joindre le service client de Premier Tech Eau et Environnement pour connaître l’avancée de sa commande. 

La disponibilité des stocks de chaque produit sera affichée sur le Site Internet, à titre purement informatif. En revanche, en raison d’éventuels problèmes informatiques ou de mises à jour non suivies, il est possible que le stock indiqué soit erroné. Dans l’éventualité où un produit commandé serait indisponible, un email sera envoyé au Client afin de le prévenir de l’indisponibilité du produit. Le Client aura alors le choix (i) d’annuler la commande de ce produit auquel cas le produit lui sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours selon le mode de paiement utilisé, le reste de la commande, si les produits s’avèrent disponibles, étant expédié ou (ii) de maintenir sa commande auquel cas le produit lui sera livré dès qu’il sera disponible. 

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits.  

Si les produits sont endommagés, le Client doit refuser le colis et informer Premier Tech Eau et Environnement via le formulaire de contact. A réception de cette information, Premier Tech Eau et Environnement s’engage à réexpédier au Client dans les meilleurs délais des produits identiques. 

 En tout état de cause, si les produits ne sont pas conformes aux produits commandés par le Client, les dispositions de l’article 9 ci-dessous sont applicables. 

 

Article 8 – Droit de rétractation et retour des produits 

8.1 Processus de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, Premier Tech Eau et Environnement accorde au Client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception des produits commandés et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité. 

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à Premier Tech Eau et Environnement le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et sur le Site Internet ou toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa rétractation.  

Le Client pourra également exercer son droit de rétractation directement sur le site Internet sur lequel il a effectué sa commande au moyen d’une fonctionnalité spécifique figurant sur ce site Internet en cliquant sur le bouton dénommé « Bouton de retour ». 

Une fois le droit de rétractation exercé par le Client, Premier Tech Eau et Environnement accusera réception de sa demande et précisera l’adresse à laquelle le Client doit retourner le produit. 

Le Client devra retourner à ses frais le produit livré dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice…) à l’adresse indiquée par Premier Tech Eau et Environnement.  Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour. Le produit sera renvoyé par le Client au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de se rétracter. 

Le Produit renvoyé par le Client ne devra avoir été manipulé que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. 

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen. 

Dans cette hypothèse, Premier Tech Eau et Environnement se réserve la possibilité d’appliquer une diminution du montant remboursé, proportionnelle à la dépréciation constatée du Produit.  

Premier Tech Eau et Environnement remboursera au Client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la restitution effective du produit à Premier Tech Eau et Environnement ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du produit. 

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que Premier Tech Eau et Environnement utilise un autre moyen de paiement. 

8.2 Exception à la rétractation 

Conformément au 5° de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

Conformément au 3° de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés à sa demande lors de la commande. 

 

Article 9 : Conformité - garantie 

9.1 Garanties légales 

Premier Tech Eau et Environnement est tenue, pour tous les produits vendus sur son Site Internet, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi. 

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour Premier Tech Eau et Environnement, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du bien, mais que Premier Tech Eau et Environnement impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

  1. Premier Tech Eau et Environnement refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;  
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de Premier Tech Eau et Environnement restée infructueuse. 

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.  

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »  

Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par le Client ou s’ils présentent des vices cachés, ce dernier devra envoyer un courrier électronique au service client de Premier Tech Eau et Environnement via le formulaire de demande de garantie pour lui notifier la non-conformité ou les vices cachés de son(ses) produit(s) dans les plus brefs délais. Le service client de Premier Tech Eau et Environnement accusera réception de la demande du Client et lui confirmera la marche à suivre.  

 

Article 10 : Réclamations - informations 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente mises en place par Premier Tech Eau et Environnement ou aux produits eux-mêmes, les Clients devront s’adresser au service client de Premier Tech Eau et Environnement via le formulaire de contact en rappelant leur numéro de commande. 

 

Article 11 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée 

Premier Tech Eau et Environnement, agissant en tant que responsable de traitement, a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients (nom(s), prénom(s), adresse, adresse email, téléphone). Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons ainsi qu’à l’organisation d’opérations de prospection commerciale (envoi de newsletters, d’informations sur les produits, de promotions et autres activités marketing), sous réserve le cas échéant du consentement du Client. 

Lors d’une commande passée par Internet sur le Site Internet par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront également, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurées par le service client. 

Les données collectées sont destinées au service commercial et marketing de Premier Tech Eau et Environnement, à ses éventuels sous-traitants, partenaires et sociétés affiliées. 

Premier Tech Eau et Environnement sous réserve, le cas échéant, du consentement du Client, à utiliser des données à caractères personnels pour analyser les intérêts et préférences de ses clients afin de leur proposer une communication et des offres adaptées. 

Les données à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la dernière commande. 

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de tout ou partie des données personnelles les concernant. Le Client bénéficie également d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données personnelles et d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem. Pour les traitements fondés sur le recueil du consentement, le client peut retirer son consentement à tout moment. Le client peut exercer ces droits sur simple demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité par email à : privacy@premiertech.com  

Le client est informé qu’il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Le Client est invité à prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de Premier Tech Eau et Environnement accessible via le lien suivant : https://www.aqua-assainissement.fr/content/10-politique-de-confidentialite 

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques et logos de Premier Tech Eau et Environnement sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Il en va de même de tous signes distinctifs appartenant à Premier Tech Eau et Environnement. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques ou logos ou de manière générale d’un signe distinctif appartenant à Premier Tech Eau et Environnement pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Premier Tech Eau et Environnement est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.  

Il en ira bien entendu de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de Premier Tech Eau et Environnement. 

 

Article 13 : Force majeure 

L’exécution par Premier Tech Eau et Environnement de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. 

Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.  

Premier Tech Eau et Environnement informera le Client d’un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement. 

 

Article 14 : Litiges - droit applicable - médiation 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement au droit français. 

En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le Client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit à Premier Tech Eau et Environnement au service client par courrier à l’adresse suivante : Premier Tech Eau et Environnement, Zone Artisanale de Doslet, 35430, Châteauneuf d'Ille et Vilaine – France ou par mail via le formulaire de contact. 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation suivant qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.  

La saisine du médiateur doit s'effectuer : 

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’Association de médiateurs Bretagne Ouest (AMBO) www.ambo.bzh 
  • soit par courrier adressé à l’Association de médiateurs Bretagne Ouest (AMBO) – Maison des associations Jean le Coutaller – 5, place Louis Bonneaud – 56100 Lorient. 

Le Client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de Premier Tech Eau et Environnement. 

Le Client reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure. 

 

ANNEXE : Formulaire de rétractation 

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Premier Tech Eau et Environnement, Zone Artisanale de Doslet, 35430, Châteauneuf d'Ille et Vilaine  contact.aqua-assainissement@premiertech.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) et précisant le numéro de commande et le produit concerné. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site Internet. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 

Effets de rétractation 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse indiquée par Premier Tech Eau et Environnement sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 


Conditions générales de vente professionnelle


APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE 

Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne (ci-après dénommées les « CGVL ») s’appliquent à toutes les commandes de produits passées auprès de la société Premier Tech Eau et Environnement (ci-après dénommée la « Société ») par ses acheteurs professionnels (ci-après dénommés le / les « Acheteur(s) ») (ci-après dénommés ensemble les « Parties ») sur le site Internet https://www.aqua-assainissement.fr/ (Ci-après dénommé le « Site Internet ») et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, contrat de référencement et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne émanant de l’Acheteur. 

En passant commande sur le Site internet, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVL et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.  

Les présentes CGVL sont modifiables à tout moment. Les CGVL applicables sont celles figurant sur le Site internet à la date de la commande. 

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGVL ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement. 

  1.  COMMANDE  

Afin de passer commande en ligne, l’Acheteur cliquera sur le bouton « ajouter au panier » disposé à cet effet à côté des produits. Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'une fenêtre pop-in qui lui proposera de voir son panier. 

À tout moment, l’Acheteur pourra obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône "Panier" accessible sur chaque page. 

Pour commander les produits qu'il a ainsi choisis, l’Acheteur cliquera sur l'icône "Panier". Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux produits qu'il a choisis, l’Acheteur validera le récapitulatif en cliquant sur le bouton "Passer la commande". 

Le Client devra alors s'identifier ou créer un compte. Dans les deux cas, un premier écran lui demandera de renseigner son adresse email. Le second écran demandera un code de sécurité envoyé à l’adresse email mentionnée précédemment.  

 L’Acheteur s'engage notamment à indiquer : 

  • Le nom de sa société, son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire, les nom(s) et prénom(s) de la personne à contacter et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ; 

  • Une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au vendredi. 

 L’Acheteur devra également choisir le mode de livraison et le mode de paiement. 

 L’Acheteur cliquera sur le bouton « vérifier la commande ».  

En cliquant sur le bouton « Valider le paiement », l’Acheteur devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des présentes CGVL, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». En validant le paiement, l’Acheteur sera alors considéré comme ayant accepté les présentes CGVL. 

Selon le mode de paiement sélectionné, l’Acheteur sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 3 ci-après des présentes CGVL.  

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits et services choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur sera invité à reprendre sa sélection de produits et services depuis le départ. 

La Société se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. 

La Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux produits pour se conformer aux exigences légales en vigueur et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande et sans que les gravures, descriptions et renseignements figurant à titre de publicité sur les documents commerciaux de la Société puissent lui être opposés. 

Certains produits peuvent connaître une rupture momentanée. Dans ce cas, la Société informera au plus tôt l’Acheteur de la date de fin de rupture et lui proposera des produits de substitution dans la mesure du possible. En tout état de cause, aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne pourra être imposée par l’Acheteur à la Société. 

  1. TARIF  

Les produits sont facturés au prix annoncé sur le Site internet lors de la passation de la commande.  

La Société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment.  

Les prix annoncés sur le Site internet s’entendent hors taxes et franco de port. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge de l’Acheteur. 

Conformément aux articles L.541-10 et suivants du Code de l’environnement, les produits assujettis à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) Bâtiment supportent une écocontribution. Celle-ci est facturée en sus du prix des produits, selon les barèmes en vigueur, collectée par PTEE et intégralement reversée à l’éco-organisme agréé Valobat. L’écocontribution est mentionnée distinctement sur la facture et ne peut donner lieu à remise, réfaction ou compensation. L’identifiant unique attribué à la Société par l’ADEME est le suivant : FR299428_04BNOW. 

  1. PAIEMENT 

Le règlement peut être effectué par carte bancaire ou par pay plug sur le Site internet via un système de paiement sécurisé ou par virement bancaire, sous réserve que ce mode de règlement ait préalablement été accepté par la Société. Dans l’hypothèse d’un virement bancaire, celui-ci doit être visible sur le compte bancaire de la Société dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date de facture.  

Aucun autre mode de paiement n’est admis par la Société. 

Les factures sont émises au plus tard le jour de l’expédition des produits. 

En cas de retard de paiement de toute somme devenue exigible, une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera appliquée dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement. Dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de règlement mentionnée sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) € sera due en plus des pénalités de retard. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par notre société aux fins de recouvrement de ses factures.  

La mise en recouvrement d’une facture par voie judiciaire entraîne une majoration de 15 % du principal réclamé. 

En tout état de cause, la Société n’acceptera aucune nouvelle commande si la commande précédente n’a pas été réglée. 

  1. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES :  

Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux articles 2367 à 2372 du Code civil. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Société. 

 En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’Acheteur. La Société est d’ores et déjà autorisée par l’Acheteur qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. 

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à la Société à titre de clause pénale. 

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l’Acheteur dès la livraison des produits avant toute opération de déchargement. L’Acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure. L’Acheteur devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à la Société et fournir à la Société à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite. 

Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la Société, et à informer la Société immédiatement de toute saisie ou opération similaire. 

  1. LIVRAISON, TRANSPORT, RECEPTION :  

La livraison interviendra à l’adresse indiquée sur la commande acceptée par la Société.  

La Société s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués sur le Site Internet.  

Les retards éventuels ne donnent aucun droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer des pénalités et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur.  

Les délais de livraison éventuellement acceptés par la Société sont de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure. 

Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par la Société, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par la Société à l’Acheteur. 

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers la Société. 

En cas d’absence de prise de livraison par l’Acheteur, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des produits, l’Acheteur en supportera tous les risques et devra quoi qu’il en soit, régler le prix de la commande. En outre, la Société sera en droit de mettre les produits en entrepôt, aux frais de l’Acheteur, et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que la Société sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la vente des produits et ce, sans préjudice du versement à la Société de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle pourrait subir. 

Il appartient à l’Acheteur de prendre tous moyens d’assurer la réception, le déchargement des produits conformément aux règles de l’art et aux prescriptions de la Société ainsi que d’en assurer le stockage de façon à protéger les produits et ne pas en modifier l’état. 

Il appartient à l’Acheteur, avant de prendre livraison, de faire toutes réserves ou réclamations aux transporteurs. S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il doit : 

  1. Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l'importance du dommage constaté au moment de la réception,
  2. Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l'article L.133-3 du Code de Commerce. 

Ces deux conditions sont l'une et l'autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les éventuels dommages causés par le transporteur demeureront à la charge du seul Acheteur. 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les non-conformités apparentes doivent être à peine de forclusion formulées par écrit et notifiées, à la Société, via le formulaire de contact dans les trois (3) jours de la réception des produits. La Société se réserve le droit de refuser de tenir compte des réclamations qui lui parviendraient après ce délai. 

Il appartient à l’Acheteur de fournir tous les justificatifs quant à la réalité de la non-conformité apparente des produits ou des manquants constatés. La Société se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. 

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord écrit préalable entre la Société et l'Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé et retourné à l'Acheteur, et ne pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir. 

Dans le cas d’un accord, les frais de port sont toujours à la charge de l'Acheteur et les produits retournés voyageront aux risques et périls de l’Acheteur. 

  1. GARANTIE  

Les produits commercialisés par la Société sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou règlementation et/ou normes en vigueur en France et sont garantis contre tous vices de fabrication. Il est néanmoins précisé qu’à l’égard d’un Acheteur de même spécialité que la Société, cette dernière exclut toute garantie légale des vices cachés telle que définie par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

Certains produits de la Société peuvent bénéficier par ailleurs d’une garantie contractuelle dont la durée est spécifiée dans les documents mis à disposition par la Société. Pour les produits qui ne sont pas fabriqués par la Société, la garantie est limitée à celle des fournisseurs de la Société. 

Les pièces détachées des produits fabriqués par la Société sont garanties pendant une durée de deux (2) années à compter de la livraison. 

Tout éventuel défaut sera porté à la connaissance de la Société par l’Acheteur, dans les conditions prévues à l’article 5.1 s’agissant de non-conformités apparentes et dans les délais légaux s’agissant de vices cachés. 

L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit ne peut permettre à l’Acheteur de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale. 

En cas de vice ou de non-conformité des produits vendus, la Société procédera au remplacement ou au remboursement ou à la réparation des produits reconnus défectueux. 

En cas de retour, les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’Acheteur.  

Les produits étant des produits techniques, ils requièrent bien entendu un strict respect des instructions techniques les accompagnant, et leur montage, installation et de manière plus générale toute intervention les concernant, devront être réalisés exclusivement par des professionnels dotés d’une compétence certaine en la matière. Il est expressément convenu que la Société ne procèdera ni à la réparation, ni au remplacement, ni au remboursement des produits lorsque : 

  • Les produits vendus ont été déchargés ou entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. 

  • Les produits ont été stockés pendant une durée excessive compte tenu de l’évolution régulière des normes, dispositions légales et/ou réglementaires applicables aux produits. 

  • Les produits ont été utilisés de manière inappropriée ou non conforme à leur destination prévue par la Société. 

  • Les produits ont fait l’objet d’un montage ou d’une mise en service défectueux, ou d’une erreur ou d’une négligence dans la manipulation sans l’autorisation préalable et la supervision de la Société. 

  • Les produits ont fait l’objet d’une modification ou d’une réparation unilatérale sans l’autorisation préalable et la supervision de la Société.  

  • Les produits ont fait l’objet d’une usure naturelle. 

  • Les notices, guides et conseils d’installation n’ont pas été respectés. 

En toute hypothèse, la Société n’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel, coûts et pertes de quelque nature que ce soit tels que, sans que cette liste ne soit limitative, pertes de profits, pertes de revenus, pertes de clientèle, etc. 

Aucune garantie de disponibilité des pièces détachées ne peut être donnée par la Société. 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

La Société est titulaire ou licenciée de l’ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus à l’Acheteur sous les marques appartenant à la Société. De même, l’ensemble des éléments reproduits sur le Site internet tels que images, photographies, logotypes, textes, marques, etc. appartiennent à la Société. 

L’Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Société. Il déclare avoir parfaite connaissance, des marques, dessins, brevets et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par la Société et les sociétés affiliées à celle-ci. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de tout ou partie des marques, illustrations, images et logotypes reproduits sur le Site internet et de manière générale de tout droit de propriété intellectuelle de la Société, pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable et exprès de la Société est strictement interdite.  

L’Acheteur qui aurait connaissance d’une contrefaçon d’un droit quelconque de propriété intellectuelle et à ce titre des marques détenues par la Société devra l’en informer immédiatement par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

  1. FORCE MAJEURE 

Les obligations de la Société seront suspendues en totalité ou en partie, de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d'un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l'article 1218 du Code Civil. Il est précisé que seront considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que la Société n’ait à établir qu’il présente les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, les événements suivants :  

  • Guerre (déclarée ou non déclarée) quels que soient les pays partis au conflit ayant un impact sur la fabrication et la commercialisation des produits, guerre civile, émeute et révolution, émeutes, acte de piraterie ;
  • Sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation ;
  • Cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre ;
  • Epidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international ;
  • Mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l'étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, notamment par application des articles L. 3131-12 et suivants du Code de la santé publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L. 3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en-dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissement recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de règlementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissement recevant du public, etc.
  • Accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient 
  • Interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit ;
  • Pénurie avérée de matières premières, d’emballages ou de tout autre élément nécessaire à la production ou au conditionnement des Produits défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières.   
  • Boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail ;
  • Virus informatique et/ou cyberattaque ;
  • Acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non. 

En cas de survenance d’un tel événement, la Société en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais. Les obligations de la Société seront alors suspendues de plein droit pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.  

Au cas où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà d’un délai d’un (1) mois après la notification par la Société à l’Acheteur de la survenance du cas de force majeure, l’Acheteur ou la Société aura la possibilité de résilier la ou les commandes en cours. 

  1. DONNEES PERSONNELLES 

Les Parties s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 

(« RGPD ») ainsi que celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées. 

L’Acheteur est informé que des données personnelles pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par la Société, responsable de traitement ou par l’un de ses sous-traitants à des fins de gestion et de suivi de la relation commerciale avec l’Acheteur et de proposition de services additionnels, la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre la Société et l’Acheteur et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Un traitement de données personnelles peut également être mis en œuvre à des fins statistiques et à des fins de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime de la Société. 

Les informations collectées dans ce cadre (par exemple les noms, prénoms, mails et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs de l’Acheteur) sont indispensables à ce traitement. L’Acheteur est informé que la Société pourra transmettre de manière sécurisée des données personnelles de l’Acheteur à des tiers destinataires (sous-traitants, prestataires ou partenaires), chaque fois que cela sera rendu nécessaire pour l’exécution de la commande. 

Aucune Partie ne pourra transférer des données personnelles en dehors de l’Union Européenne vers des pays non reconnus en adéquation par l’UE sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie et sans assurer le niveau de protection des données personnelles imposé par le RGPD. 

L’Acheteur est informé que :  

  • les données personnelles seront conservées pendant toute la durée des relations commerciales puis supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires et au plus tard dans un délai de cinq (5) ans après le terme de la relation commerciale avec l’Acheteur. En tout état de cause, les données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire pourront être archivées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause ; 
  • la personne dont les données personnelles sont concernées dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification de celles-ci, à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité, à la suppression de ses données personnelles ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »). Elle peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. Elle peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au responsable du traitement, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès. 

Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant à la Société par mail à l’adresse suivante : privacy@premiertech.com   

L’Acheteur s’engage à informer ses salariés et collaborateurs dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises la Société de la teneur du présent article afin qu’ils puissent exercer leurs droits. 

  1. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION :  

L’ensemble des relations contractuelles entre la Société et l’Acheteur issu de l’application des présentes CGVL, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.  

Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre la Société et l’Acheteur. 

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre la Société et l’Acheteur, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Saint-Malo, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions de l’article D.442-3 du Code de commerce. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. La Société disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social de l’Acheteur ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.